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En principe, le bailleur d’un logement à usage d’habitation est libre de fixer le montant du loyer applicable au locataire. Toutefois, afin de limiter la montée excessive des loyers dans ...
Voir cette actualitéLe paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire d'un bail commercial. Il arrive pourtant que le locataire tarde à payer son loyer, ou ne le paye pas du tout à la date ...
Voir cette actualitéLa Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a créé un nouveau de contrat de bail, dénommé « le bail mobilité ». Le bail mobilité est ...
Voir cette actualitéTout bail d’habitation peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie dont l’objet est de garantir le paiement par le locataire au bailleur des sommes qui pourraient lui être dues du fait ...
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