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Comment contester l'augmentation de loyer décidée par le bailleur ?

Le 28 juillet 2022
Votre avocat en droit de l'immobilier à Paris vous informe sur vos droits et recours en droit des baux. Votre bailleur souhaite augmenter le montant de votre loyer ? Découvrez quand et comment contester cette décision.

Lors de la location d’un appartement ou d’une maison, il arrive parfois que le propriétaire décide d’augmenter le montant du loyer au cours du bail. Cette augmentation est notamment rendue possible par la présence de certaines clauses présentes dans le contrat de location. Il est en effet possible que le bail intègre la révision annuelle du montant du loyer.

Mais d’autres motifs peuvent être invoqués par un bailleur pour justifier une augmentation du loyer. Ainsi les travaux d’amélioration réalisés dans le logement peuvent amener à une réévaluation du loyer, si cela était prévu au moment de la signature du bail.

La modification de l’indice de révision des loyers, publié par l’Insee, est également une des raisons qui peuvent inciter un propriétaire à augmenter le loyer.

Lorsque le bail arrive à son terme, son renouvellement peut aussi être l’occasion pour un bailleur de réviser le loyer demandé au locataire. Il est en effet possible que le loyer soit sous-évalué et ne corresponde plus à l’état actuel du marché de l’immobilier locatif.

Mais quelle que soit le motif invoqué par un propriétaire, un locataire peut-il s’opposer à l’augmentation de son loyer ?

Dans quels cas est-il possible de contester l’augmentation d’un loyer ?

Lorsqu’un locataire reçoit la proposition de hausse de loyer de la part de son bailleur, il lui est possible de la contester dans certaines conditions. Il peut en effet estimer que la hausse est injustifiée ou excessive, ou qu’elle ne tient pas compte de l’indice de révision des loyers.

Il doit pour cela fournir la preuve que cette hausse est injustifié. Pour cela, l’assistance de l’observatoire des loyers de la région ou d’une association de locataire peut être utile.

Certains manquements du propriétaires peuvent aussi être relevés par le locataire. Le délai que doit respecter un bailleur pour l’envoi de son avis d’augmentation peut ne pas être respecté, ou l’information a pu ne pas être transmise en recommandé avec avis de réception. Les conditions d’étalement de la hausse peuvent elles avoir été bafouées.

Un avocat en droit de l’immobilier pourra être un allié précieux dans cette démarche. Son assistance et ses connaissances du domaine peuvent permettre à un locataire de trouver une irrégularité lors de l’émission ou de la transmission de cet avis. Un manquement qui pourra être utilisé pour contester la hausse.

Les démarches pour contester la hausse de loyer

Pour contester l'augmentation, le locataire doit procéder à l’envoi d’une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception. Une période de négociation peut alors débuter entre les deux parties afin d’essayer de trouver une résolution amiable au conflit. Durant ce laps de temps, le locataire doit bien entendu continuer à verser le loyer.

Si aucun compromis n’est possible, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation du lieu ou se situe le logement. Propriétaire et locataire sont alors conjointement convoqués afin de participer à une séance de conciliation. Un rendez-vous au cours duquel le locataire peut être accompagné par un avocat en droit de l’immobilier. Si cette étape est un échec et qu’aucun accord n’est trouvé, le locataire peut saisir le juge d’instance qui se chargera de fixer le montant du loyer. Il se basera pour cela sur les loyers des logements équivalents situés dans le voisinage.

Pour en savoir plus sur vos recours concernant une hausse du loyer, contactez Maître PIZON, votre avocat en droit immobilier dont le cabinet est situé à Paris.