Comment contraindre votre bailleur au respect de ses obligations ?

En droit immobilier, et plus particulièrement en droit des baux d’habitation, la problématique du logement décent cause la naissance de conflit entre locataire et bailleur. Introduite dans le code civil par la loi SRU de 2000, la notion de logement décent oblige le bailleur à effectuer les travaux de gros œuvre pour pouvoir louer son bien immobilier.

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Vous avez signalé à votre bailleur la nécessité d’effectuer des travaux ? Ce dernier ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent ? Des voies de recours existent. Ne laissez pas votre logement devenir « indécent » : engagez une procédure avec l’aide de votre avocat. Le but est d’obtenir la sanction des bailleurs qui louent des logements indécents et ne souhaitent pas se conformer.

Logement indécent : quelles sont les obligations de votre bailleur ?

Location meublée ou nue, logements de fonction ou autre, l’obligation de logement décent englobe tous les logements destinés à être une résidence principale ou à usage mixte. En dehors des travaux à réaliser dans le logement, ce dernier doit comporter une certaine surface habitable :

• Soit une surface de 9m2 et une hauteur de 2.20m ;
• Soit un volume habitable de 20m3.

En ce qui concerne l’habitation, celle-ci se doit de ne pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant entraîner des conséquences sur la sécurité physique et mentale du locataire.

Le bailleur doit alors garantir la protection de son locataire contre les risques d’effondrement, de ruissellement ou encore d’infiltration. En somme, le bailleur se doit de garantir un niveau de confort acceptable à son locataire. Le locataire doit pouvoir avoir accès au chauffage, à l’eau potable, à un système d’évacuation ainsi qu’à un coin cuisine par exemple.

Aucun animal nuisible ou parasite ne doit infester le logement pour que votre logement soit décent.

Un bailleur qui louerait un logement considéré comme « indécent » pourrait voir engager sa responsabilité et être sanctionné.

Que faire, en tant que locataire, pour obliger votre bailleur au respect de ses obligations ?

La première chose à faire lorsque vous êtes en présence d’un logement indécent, c’est de contacter un avocat et de vous renseigner sur la procédure. Avocate reconnue en droit des baux d’habitation, Maître PIZON-KLOETI analyse votre situation et vous renseigne sur la procédure à suivre pour obtenir réparation.

En tant que locataire, vous pouvez demander à tout moment la mise aux normes de votre logement par la remise d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur.

Le propriétaire a alors 2 mois pour vous répondre. Le cas échéant, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution amiable à votre litige. Si toute tentative de résolution amiable paraît vaine, Maître PIZON-KLOETI peut toujours vous conseiller et vous représenter devant le tribunal judiciaire pour contraindre le bailleur à effectuer des travaux de rénovation.

Bon à savoir : vous pouvez obtenir la suspension du paiement des loyers jusqu’à la mise en conformité de votre bien !