En droit des baux, les impayés représentent une part importante des contentieux
amenant le bailleur à expulser son locataire. En effet, la procédure de
recouvrement de créance est parfois longue et rigoureuse. Il est ainsi
compréhensible qu’un bailleur souhaite expulser son locataire mauvais payeur
afin de ne plus avoir à engager de procédure de recouvrement de créance.
Avocate reconnue au barreau de Paris, Maître PIZON-KLOETI analyse votre
situation et vous informe de vos droits à tout moment.
Vous souhaitez obtenir la résiliation de votre bail ? Toutefois, vous ne désirez
pas nécessairement entrer dans une phase contentieuse ? Après analyse de votre
contrat de bail, votre avocat peut vous diriger vers une procédure de
résiliation « douce ».

OBTENIR LA RÉSILIATION DE VOTRE BAIL SANS PASSER DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Pour mettre un terme à vos relations contractuelles, vous pouvez soit entrer
dans une procédure judiciaire, soit mettre en application une clause
résolutoire. Cette clause résolutoire prévoit notamment que le bail est résilié
automatiquement si le locataire ne respecte pas ses obligations de paiement.
Cette clause est de plus en plus utilisée pour lutter contre les loyers impayés.
Avant d’engager votre clause résolutoire, vous devez passer par la procédure
classique de recouvrement de créance. Après la remise d’un commandement de
payer, si votre locataire ne répond pas à ses obligations dans les 2 mois, 2
possibilités s’offrent à vous :

* Entrer dans une procédure de résiliation judiciaire ;
* Mettre en application la clause résolutoire de votre contrat de bail.

Pour engager votre clause résolutoire, vous devez saisir le tribunal judiciaire
afin qu’il puisse constater la résiliation du bail et prononce l’expulsion du
locataire. L’expulsion ne peut être prononcée que par le juge.
À noter que vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une décision
rapide et engager l’expulsion de votre locataire avec l’aide d’un huissier de
justice.
Sachez toutefois que le juge peut accorder un délai de paiement au locataire qui
a la capacité de s’acquitter de ses dettes. Vous ne pourrez obtenir l’expulsion
de votre bailleur pendant ce temps.

ENGAGER UNE PROCÉDURE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE BAIL

Votre bail ne comporte pas de clause résolutoire ? Votre avocat vous conseille
et vous représente devant les juridictions pour obtenir un commandement de
quitter les lieux.
Pour ce faire vous devez alors respecter une procédure stricte :

* Assigner votre locataire en justice : lui adresser une mise en demeure pour
lui demander de respecter ses engagements ;
* Obtenir la résiliation du bail par le juge : remise d’un commandement de
quitter les lieux ;
* Respecter les délais pour quitter le logement : le juge adapte sa décision à
la situation de chacun et peut ajouter jusqu’à 3 ans au délai initial de 2
mois.

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EXPULSER VOTRE LOCATAIRE EN BONNE ET DUE FORME

Vous avez obtenu la résiliation de votre bail d’habitation ? Votre locataire ne
respecte pas le commandement de quitter les lieux ? Maître PIZON-KLOETI vous
assiste dans une procédure
Dans une procédure d’expulsion, votre avocat est votre conseillère juridique
dédiée. Toutefois, dans la mise en œuvre d’une expulsion, il est obligatoire de
faire appel à un huissier de justice pour procéder à l’expulsion du locataire.

Lors de la visite de l’huissier, 3 possibilités sont à envisager :

* Le locataire refuse de quitter les lieux : un procès-verbal est dressé pour
attester de l’échec ;
* Le locataire est présent, est accepté de quitter les lieux : l’huissier
dresse un procès-verbal et fait l’inventaire des biens ;
* Le locataire n’est pas présent : l’huissier ne peut entrer dans le logement
qu’à la condition d’être assisté d’un officier de police ainsi que d’un
serrurier.

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