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Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire d’un bail commercial. Il arrive pourtant que le locataire tarde à payer son loyer, ou ne le paye pas du tout à la date convenue. Que peut alors faire le

Dans la plupart des baux commerciaux, il est prévu de manière systématique une clause résolutoire. Cette clause permet au bailleur, en cas de violation de l’une des clauses prévues au contrat, de faire constater, par une simple ordonnance de référé

La Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a créé un nouveau de contrat de bail, dénommé « le bail mobilité ». Le bail mobilité est un contrat de location de courte

Aux termes de l’article L. 143-2 du Code de commerce : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Le

En principe, le bailleur d’un logement à usage d’habitation est libre de fixer le montant du loyer applicable au locataire. Toutefois, afin de limiter la montée excessive des loyers dans certaines zones dites ”tendues”, la loi a instauré des mécanismes

En droit des baux, les impayés représentent une part importante des contentieux amenant le bailleur à expulser son locataire. En effet, la procédure de recouvrement de créance est parfois longue et rigoureuse. Il est ainsi compréhensible qu’un bailleur souhaite expulser

Votre bailleur n’entretient pas votre logement et ne se conforme pas à ses obligations ? Il est temps d’agir et de le contraindre au respect de vos droits. Bénéficiez de l’expérience reconnue de Maître PIZON-KLOETI, avocat en droit des baux

Le pacte de préférence est un acte dans lequel le promettant s’engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat s’il décide de conclure. Rien ne s’oppose à l’insertion d’une telle clause dans un bail commercial.

La clause résolutoire est un aménagement contractuel ayant pour objet de sanctionner l’inexécution pour le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été

Votre avocat en droit de l’immobilier à Paris vous informe sur vos droits et recours en droit des baux. Votre bailleur souhaite augmenter le montant de votre loyer ? Découvrez quand et comment contester cette décision. Lors de la location