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Actualités

Le 12 mars 2019 Le bail commercial et la marche à suivre en cas de loyers impayés

Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire d'un bail commercial. Il arrive pourtant que le locataire tarde à payer son loyer, ou ne le paye pas du tout à la date ...

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Le 16 juillet 2018 Application de la clause résolutoire et créanciers inscrits

Aux termes de l’article L. 143-2 du Code de commerce :« Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit ...

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Le 11 octobre 2018 Restitution du dépôt de garantie dans le bail d'habitation

Tout bail d’habitation peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie dont l’objet est de garantir le paiement par le locataire au bailleur des sommes qui pourraient lui être dues du fait ...

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Le 22 juin 2018 Le droit de préférence à l'épreuve du droit des procédures collectives

Le pacte de préférence est un acte dans lequel le promettant s’engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat s’il décide de conclure. Rien ne ...

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