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Actualités

Le 09 avril 2019 L'instauration du bail mobilité par la Loi ELAN du 23 novembre 2018

La Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a créé un nouveau de contrat de bail, dénommé « le bail mobilité ». Le bail mobilité est ...

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Le 11 octobre 2018 Restitution du dépôt de garantie dans le bail d'habitation

Tout bail d’habitation peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie dont l’objet est de garantir le paiement par le locataire au bailleur des sommes qui pourraient lui être dues du fait ...

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Le 12 mars 2019 Le bail commercial et la marche à suivre en cas de loyers impayés

Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire d'un bail commercial. Il arrive pourtant que le locataire tarde à payer son loyer, ou ne le paye pas du tout à la date ...

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Le 16 juillet 2018 Application de la clause résolutoire et créanciers inscrits

Aux termes de l’article L. 143-2 du Code de commerce :« Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit ...

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