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Actualités

Le 16 juillet 2018 Application de la clause résolutoire et créanciers inscrits

Aux termes de l’article L. 143-2 du Code de commerce :« Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit ...

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Le 02 mai 2018 Limites à l'automaticité de la clause résolutoire dans un bail commercial

La clause résolutoire est un aménagement contractuel ayant pour objet de sanctionner l'inexécution pour le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d'avoir obtempéré ...

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Le 22 juin 2018 Le droit de préférence à l'épreuve du droit des procédures collectives

Le pacte de préférence est un acte dans lequel le promettant s’engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat s’il décide de conclure. Rien ne ...

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Le 03 avril 2018 Stipulation de la clause résolutoire dans un bail commercial au seul profit du bailleur

Dans la plupart des baux commerciaux, il est prévu de manière systématique une clause résolutoire.Cette clause permet au bailleur, en cas de violation de l’une des clauses prévues au contrat, ...

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