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Dans la plupart des baux commerciaux, il est prévu de manière systématique une clause résolutoire. Cette clause permet au bailleur, en cas de violation de l’une des clauses prévues au contrat, de faire constater, par une simple ordonnance de référé

Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire d’un bail commercial. Il arrive pourtant que le locataire tarde à payer son loyer, ou ne le paye pas du tout à la date convenue. Que peut alors faire le

Tout bail d’habitation peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie dont l’objet est de garantir le paiement par le locataire au bailleur des sommes qui pourraient lui être dues du fait du bail. Dans le silence du bail, aucun

Dans le cadre de sa mission, le syndic est tenu de convoquer au moins une fois par an, et à chaque fois qu’il le juge utile pour la bonne gestion de l’immeuble, une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires. Mais

Votre avocat en droit de l’immobilier à Paris vous informe sur vos droits et recours en droit des baux. Votre bailleur souhaite augmenter le montant de votre loyer ? Découvrez quand et comment contester cette décision. Lors de la location

La clause résolutoire est un aménagement contractuel ayant pour objet de sanctionner l’inexécution pour le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été

Le pacte de préférence est un acte dans lequel le promettant s’engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat s’il décide de conclure. Rien ne s’oppose à l’insertion d’une telle clause dans un bail commercial.

Votre bailleur n’entretient pas votre logement et ne se conforme pas à ses obligations ? Il est temps d’agir et de le contraindre au respect de vos droits. Bénéficiez de l’expérience reconnue de Maître PIZON-KLOETI, avocat en droit des baux

En droit des baux, les impayés représentent une part importante des contentieux amenant le bailleur à expulser son locataire. En effet, la procédure de recouvrement de créance est parfois longue et rigoureuse. Il est ainsi compréhensible qu’un bailleur souhaite expulser

En principe, le bailleur d’un logement à usage d’habitation est libre de fixer le montant du loyer applicable au locataire. Toutefois, afin de limiter la montée excessive des loyers dans certaines zones dites ”tendues”, la loi a instauré des mécanismes