L'instauration du bail mobilité par la Loi ELAN du 23 novembre 2018

La Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a créé un nouveau de contrat de bail, dénommé « le bail mobilité ».

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée portant sur un logement meublé, façonné de sorte à donner plus de flexibilité aux bailleurs et à améliorer l'accessibilité au logement des personnes dites « en mobilité ».

Quelles sont les principales caractéristiques de ce contrat ?

LES LOCATAIRES DU BAIL MOBILITE

Le bail mobilité s'adresse aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle.

La Loi du 23 novembre 2018 impose qu'à la date de prise d'effet du bail, le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes:

• en formation professionnelle,
• étudiant,
• en contrat d'apprentissage,
• en stage,
• en service civique,
• en mutation professionnelle,
• en mission temporaire dans le cadre de son travail.

LA DUREE DU BAIL MOBILITE

Le contrat de bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre 1 mois minimum et 10 mois maximum. Il n'est ni renouvelable, ni reconductible mais la durée du bail peut être allongée une fois par avenant sans toutefois dépasser la limite des 10 mois maximum.
Autrement dit, un bailleur ne peut signer qu'un seul contrat de bail mobilité avec un même locataire, et ne modifier la date d'échéance qu'une seule fois.

LES LOGEMENTS CONCERNES PAR LE BAIL MOBILITE

Les logements pouvant faire l'objet d'un bail mobilité sont des logements meublés.

Un logement meublé est un logement décent (c'est-à-dire qui préserve la sécurité, la santé et des conditions de vie paisible d'un locataire) et comportant un mobilier en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (lit, vaisselles, four à micro ondes, frigo etc).

LOYERS ET CHARGES

En principe, dans un contrat de bail mobilité, le loyer est déterminé librement par le bailleur et il reste fixe pour toute la durée du bail. En revanche, si le logement est situé en zone tendue, il est alors soumis au dispositif d'encadrement des loyers.

Les charges, quant à elles, doivent être payées au bailleur sous la forme d'un forfait versé en même temps que le loyer.

Grand avantage pour les locataires d'un bail mobilité, le bailleur est dans l’impossibilité de demander un dépôt de garantie au locataire à la signature du bail. Pour se prémunir du risque de loyers impayés, les bailleurs de logements meublés ne pourront pas se prévaloir d’un dépôt de garantie.

Cependant, dans le cadre du bail mobilité, le bailleur aura la faculté de recourir au dispositif VISALE pour se garantir contre les impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations du logement par le locataire.

Votre avocate en droit des baux d'habitation, située à Paris 16, pourra vous accompagner dans la rédaction du bail mobilité.